Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de l’adhésion, de l’abonnement et des formations du FabLab Ti Boutic par Infoforma (EI, ZA de Ti Boutic, 29120 Plomeur, SIRET 518 197 827 00034) à des clients professionnels. Elles complètent le règlement d’utilisation de l’atelier et les conditions d’abonnement, acceptés à l’inscription en ligne.

2. Offre et prix

• Adhésion annuelle : 60 €. Elle couvre la mise à disposition du PC, du logiciel de gravure, des outils et l’électricité.
• Abonnement : 7 € par mois, toutes les machines en illimité sur créneaux réservés. Tout le temps de réalisation de la pièce est compris : la machine est réservée pour la durée complète de la fabrication (plusieurs créneaux d’1 h consécutifs si nécessaire), sans supplément.
• Formation : 49 € par machine, sauf autonomie vérifiée par Infoforma.
• Matière fournie : au prix coûtant.
• Prix nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Infoforma peut modifier ses tarifs ; le nouveau tarif est communiqué au membre au moins un mois avant son application.

3. Inscription et accès

L’accès est réservé aux professionnels, après échange et validation du profil par Infoforma, inscription en ligne et acceptation du règlement et des conditions d’abonnement. Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle est demandée.

4. Facturation et paiement

L’adhésion est facturée à l’inscription puis à chaque date anniversaire ; l’abonnement est facturé chaque mois. Règlement par virement, selon l’échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d’impayé, l’accès aux réservations est suspendu.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement au-delà du mois en cours ; chacune des parties peut y mettre fin à la fin de chaque mois, par courriel à support@infoforma.fr. Le mois commencé reste dû. En cas de manquement grave au règlement, notamment aux règles de sécurité, Infoforma peut suspendre ou retirer l’accès, sans remboursement de la période en cours.

6. Responsabilité

Le membre utilise les machines sous sa responsabilité, après formation ou vérification de son autonomie. La casse due à une mauvaise utilisation est à la charge du membre responsable (prix de la pièce, sans marge). Infoforma ne garantit pas le résultat des fabrications et ne saurait être tenue responsable des pertes de matière, de temps ou de production, ni de l’indisponibilité temporaire d’une machine (panne, maintenance).

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité du site.

8. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Quimper est seul compétent.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · Politique de cookies · Conditions générales de vente · Règlement et conditions d’abonnement